Amendement n° CL11

L'article unique de cette proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'Etat propose de rétablir des peines planchers d'un an d'emprisonnement envers les auteurs de délits de violence commis sur nos gendarmes, policiers, douaniers, agents pénitentiaires, sapeurs-pompiers et autres titulaires d'un mandat électif public.

Cependant, cette proposition de loi ne prévoit pas de peines planchers envers les auteurs de crimes de même nature qui seraient commis contre ces mêmes agents de l'Etat, alors que ces agissements sont encore plus graves.

En effet, si ce texte rétablit les peines planchers pour les violences commises sur ces agents (Art 222-14-5 CP), il ne prévoit pas de peines planchers lorsque ces violences sont commises en bande organisée ou lors d'un guet-apens. (Art 222-14-1 CP).

Pareillement, alors que ce texte prévoit le rétablissement des peines planchers pour les violences avec incapacité commises sur ces agents (Art 222-12 et 222-13 CP), il ne prévoit pas de peines planchers si ces violences ont donné lieu à une mutilation, une infirmité ou si elles ont entrainé la mort. agissements sont commis en bande organisé

Aussi, c'est fidèle à l'esprit de ce texte visant à restaurer l'autorité de l'Etat en rétablissant les peines planchers d'un an d'emprisonnement contre les auteurs de délits de violences envers les agents de l'Etat, que cet amendement propose également de rétablir des peines planchers de trois ans d'emprisonnement envers les auteurs de crimes de violences commis sur ces mêmes agents.