Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Restaurer l’autorité de l'État

Amendement n° 25

Yoann Gillet RN · Article unique

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Restaurer l’autorité de l'État ». Il a été retiré le 3 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
0 sur 25amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »

les mots :

« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale à l’encontre des personnes chargées d’une mission de service public et des dépositaires de l’autorité publique.

Ainsi, il est proposé d’inclure dans ce champ l’ensemble des délits de violences passibles d’une peine d’emprisonnement.

Tel est l’objet de cet amendement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Yoann Gillet RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 959

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000025
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0959