Amendement n° CL28

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Restaurer l’autorité de l'État ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre de la proposition, substituer aux mots :

« visant à restaurer l’autorité de l’État »

les mots :

« tendant à l’instauration de peines planchers pour certains délits ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Cette mesure contrevient au principe d’individualisation des peines et viendrait entraver le bon fonctionnement de la justice et engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains.

Son unique objectif est d'afficher une prétendue autorité pour des raisons purement idéologiques et électoralistes au mépris des faits. Cette proposition de loi vient ainsi alimenter le climat de défiance envers la justice.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi à modifier son titre en reprenant celui de la proposition de loi n°262 déposée par Mmes Pascale BORDES et Marine LE PEN le 17 septembre 2024. Puisque cette proposition de loi est à visée électoraliste et a pour unique objectif de draguer l'électorat du Rassemblement National sans se soucier de l'efficacité de la justice ou des droits fondamentaux, il nous apparait logique de pousser la logique jusqu'au bout et de corriger son titre en conséquence.