amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Restaurer l’autorité de l'État
Amendement n° 3
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 27 mars 2025, sur le texte « Restaurer l’autorité de l'État ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 25amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 222‑11 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces violences sont commises en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois d’emprisonnement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 222-11 du code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Dans les faits, de nombreuses peines de prison ne sont finalement pas appliquées.
Or, une personne ayant commis des actes de violence sur une autre personne doit impérativement être sanctionnée par une mise à l’écart de la société. Cet amendement vise donc à élargir le principe de la peine plancher à tous les actes de violence graves commis en état de récidive.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 959
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0959