Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
176 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
176 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement précise que la possibilité de renouvellement s’exerce dans la limite d’âge générale. »
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« Ce sous-amendement précise les modalités de sollicitation du renouvellement. »
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« Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’expression de la durée maximale de la prolongation, sans modifier cette durée ni les modalités de renouvellement. »
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« Ce sous-amendement identifie expressément la décision dont la notification met fin au maintien de la prise en charge pendant l’instruction. »
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« Ce sous-amendement inscrit expressément dans le dispositif l’information de l’intéressé sur les voies et délais de recours lors de la notification de la décision. »
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« Un jeune disposant de revenus suffisants, notamment au titre d’un contrat d’apprentissage, n’a pas nécessairement besoin d’une prise en charge complète. »
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« Ce sous-amendement permet d’identifier précisément la date de notification. »
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« Ce sous-amendement coordonne le maintien pendant l’instruction avec la limite d’âge fixée pour la prolongation. »
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« Ce sous-amendement précise que le maintien pendant l’instruction porte sur la prise en charge en cours. »
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« Ce sous-amendement précise l’articulation entre l’avis de l’instance et la décision départementale. »
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« Ce sous-amendement précise l’objet de la demande dont la réception fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental. »
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« Ce sous-amendement précise que l’avis de l’instance consultée doit être motivé. »
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« Ce sous-amendement prévoit expressément la motivation de la décision relative à la demande de prolongation. »
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« Précision : l’appréciation doit porter sur les années effectivement consacrées à une formation. »
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« Ce sous-amendement précise que l’avis rendu doit faire apparaître les éléments d’appréciation du projet. »
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« Ce sous-amendement remplace un pronom de reprise par la désignation explicite de la personne concernée, afin de faciliter la lecture de la disposition. »
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« Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’articulation des critères d’appréciation du caractère sérieux du projet, sans modifier ces critères. »
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« Ce sous-amendement allège la rédaction du délai imparti au président du conseil départemental pour statuer, sans en modifier la durée ni le point de départ. »
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« Ce sous-amendement rédactionnel précise la formulation relative à l’examen du dossier par le président du conseil départemental, sans modifier la procédure prévue. »
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« Ce sous-amendement précise la manière d’apprécier les résultats, dans le respect de la diversité des cursus. »
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« Ce sous-amendement précise la période de référence utilisée pour apprécier l’assiduité et les résultats. »
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« Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux besoins d'un examen sérieux et approfondi. »
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« Ce sous-amendement donne un contenu opérationnel au dossier de demande. »
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« La motivation sécurise juridiquement la décision du département en cas de contentieux. »
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« Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux besoins d'un examen sérieux et approfondi. »
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« Ce sous-amendement précise la justification du calendrier de formation. »
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« Ce sous-amendement prévoit que la décision expose les éléments retenus au regard des critères fixés par la loi. »
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« Ce sous-amendement simplifie la rédaction relative au terme prévu de la formation, sans modifier la condition selon laquelle celui-ci doit se situer après le vingt et unième anniversaire de l’intéressé. »
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« Un semestre Erasmus ne doit pas faire obstacle à la prolongation. »
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« Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets. »
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« Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets. »
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« Le répertoire spécifique recense des certifications reconnues par l’État, utiles à l’insertion professionnelle, que la rédaction actuelle omet. »
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« Ce sous-amendement explicite que le terme pris en compte est celui de la formation dans laquelle l’intéressé est inscrit ou admis. »
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« Ce sous-amendement fixe une date de référence pour la vérification de l’enregistrement de la certification. »
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« Ce sous-amendement explicite l’inclusion des formations en alternance lorsqu’elles conduisent au diplôme ou à la certification exigés. »
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« L’appréciation de l’assiduité et des résultats doit intégrer les aménagements de scolarité dont bénéficient les jeunes handicapés. »
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« La prolongation doit soutenir un projet réel et prioritaire, et non une inscription universitaire à temps très partiel. »
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« De nombreux jeunes de l’ASE interrompent leur scolarité puis la reprennent ; ce parcours doit être explicitement reconnu. »
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« Ce sous-amendement précise la pièce permettant de justifier la réalité du projet. »
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« Ce sous-amendement précise que la demande présentée avant le vingt et unième anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. »
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« Ce sous-amendement permet d’établir simplement que la demande a été présentée avant le vingt et unième anniversaire. »
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« Ce sous-amendement rédactionnel supprime une redondance. »
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« Ce sous-amendement précise le rattachement des bénéficiaires de la prolongation aux missions de soutien matériel, éducatif et psychologique de l’aide sociale à l’enfance. »
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« Ce sous-amendement vise à évaluer, pour chaque département, le nombre de places en établissements et services pour adultes handicapés nécessaires pour mettre fin au maintien de jeunes adultes en établissements pour enfants en application… »
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« Ce sous-amendement vise à préciser, dans l’évaluation demandée, la part des charges nouvelles couverte par le fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance créé par l’article 2. »
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« Ce sous-amendement vise à évaluer, pour chaque département, les besoins en places d’hébergement et de logement accompagné induits par l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans. »
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« Ce sous-amendement vise à évaluer les besoins en personnels, notamment en travailleurs sociaux et en éducateurs spécialisés, induits pour chaque département par l’accompagnement des jeunes majeurs prévu à l’article 1er. »
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« Les ruptures de droits à 18 ans sont fréquentes et compromettent l’accès aux soins. »
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« Ce sous-amendement vise à intégrer à l’évaluation des charges nouvelles imposées aux départements celles qui résultent des recours amiables et contentieux ouverts par l’article 1er. »
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« Une cartographie permet d’identifier les zones dépourvues de solutions adaptées. »