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En clair
176 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
176 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ces associations, prévues par le code de l’action sociale et des familles, apportent un soutien de pair à pair précieux après la sortie. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à évaluer spécifiquement les charges résultant de l’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs à ceux qui ont fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure éducative… »
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« Ce sous-amendement vise à évaluer spécifiquement les charges résultant de l’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs à ceux qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »
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« La parole des premiers concernés enrichit l’évaluation des besoins réels. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser, dans l’évaluation des charges nouvelles imposées aux départements, la part afférente aux jeunes majeurs pris en charge durant leur minorité en qualité de mineurs non accompagnés. »
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« L’entretien de préparation à la majorité est la porte d’entrée du dispositif ; son effectivité doit être vérifiée. »
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« Ce sous-amendement vise à prévoir que le rapport évaluant les charges nouvelles imposées aux départements est établi après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges. »
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« Le taux d’encadrement est déterminant pour la qualité de l’accompagnement et pour le chiffrage des besoins en personnel. »
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« La protection de ces jeunes appelle des mesures particulières, dont le coût doit être anticipé. »
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« Les jeunes suivis en milieu ouvert ont aussi des besoins d’accompagnement à la majorité, qu’il convient d’évaluer. »
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« Ces jeunes, souvent accueillis dans leur famille élargie, doivent être pris en compte dans le chiffrage. »
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« Les délais de décision conditionnent la continuité des parcours et l’organisation des services. »
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« Cette donnée est indispensable pour mesurer l’écart entre les pratiques actuelles et les obligations nouvelles. »
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« Connaître le non-recours actuel permet d’estimer l’effet du caractère opposable du droit sur le nombre de bénéficiaires. »
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« Les études de cohorte, comme l’étude ELAP, permettent de mesurer les parcours réels des jeunes après leur sortie. »
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« La volatilité des droits de mutation fragilise les budgets départementaux ; la compensation doit en tenir compte. »
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« Ces dispositifs complètent utilement l’accompagnement institutionnel à moindre coût. »
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« Le maintien dans la famille d’accueil est souvent la solution la plus stable et la moins coûteuse ; ses conditions doivent être étudiées. »
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« Les retours de jeunes sortis prématurément doivent être anticipés dans le chiffrage. »
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« La mobilité étudiante pose la question du département payeur, aujourd’hui source de contentieux. »
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« Il faut s’assurer que l’accompagnement des jeunes majeurs se développe sans réduire les places disponibles pour les mineurs. »
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« L’allongement des durées d’accompagnement peut modifier l’équilibre financier des structures associatives. »
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« L’accompagnement de jeunes adultes requiert des compétences distinctes de la prise en charge des mineurs. »
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« Une dépense publique doit être évaluée au regard de ses résultats. »
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« Le suivi des jeunes jusqu’à 25 ans suppose des outils informatiques adaptés. »
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« L’opposabilité ouvre un droit au recours dont les conséquences financières doivent être anticipées. »
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« La proposition de loi supprime l’exclusion des jeunes majeurs sous OQTF du bénéfice de l’accompagnement. »
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« Le traitement des demandes représente une charge propre, souvent oubliée dans les évaluations. »
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« Plusieurs pays européens accompagnent ces jeunes au-delà de 21 ans ; leurs modèles de financement peuvent éclairer le débat. »
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« Certains départements vont déjà au-delà de l’obligation légale ; leur expérience fournit des données de coût réelles. »
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« Le rapport doit déboucher sur des propositions concrètes, et non sur un simple constat. »
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« La transparence de la méthode conditionne la crédibilité du chiffrage aux yeux des départements comme du Parlement. »
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« Les départements prennent en charge un nombre important d’anciens mineurs non accompagnés, alors que la maîtrise des flux migratoires relève de l’État. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser que la compensation des charges nouvelles imposées aux départements doit être non seulement intégrale, mais également pérenne et évolutive. »
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« Ce sous-amendement vise à étendre l’évaluation prévue par l’amendement à l’ensemble des collectivités qui exercent les compétences du département en matière d’aide sociale à l’enfance. »
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« Ce sous-amendement vise à ramener de six à trois mois le délai dans lequel le Gouvernement remet au Parlement le rapport évaluant les charges nouvelles imposées aux départements par l’article 1er. »
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« La DREES dispose de l’expertise statistique nécessaire à une évaluation fiable des dépenses d’aide sociale. »
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« Les retards de reconnaissance du handicap allongent les prises en charge et en accroissent le coût. »
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« Le rappel du fondement constitutionnel de la compensation en renforce la portée. »
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« La Cour a déjà documenté les coûts de la protection de l’enfance ; le rapport doit s’appuyer sur ces travaux. »
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« La transparence permet aux départements, aux associations et aux citoyens de s’approprier les résultats de l’évaluation. »
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« L’hébergement représente une part importante du coût de l’accompagnement ; développer l’offre adaptée permet d’en réduire la charge. »
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« Les jeunes concernés et les acteurs de la protection de l’enfance disposent d’une expertise indispensable pour évaluer correctement les besoins. »
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« L’évaluation ne peut se limiter aux coûts ; elle doit aussi mesurer les bénéfices pour les jeunes accompagnés. »
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« L’accès à l’accompagnement après 18 ans varie fortement d’un département à l’autre ; ces inégalités justifient un droit opposable uniforme. »
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« Mesurer l’ampleur des ruptures de parcours permet d’apprécier le besoin auquel répond le texte. »
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« Une compensation figée au montant de la première année laisserait aux départements la charge de la montée en puissance du dispositif. »
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« L’évaluation des charges ne doit pas devenir une condition préalable à l’ouverture du droit pour les jeunes »
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« En 2020, le législateur a choisi que la prise en charge des mineurs condamnés relève de la justice des mineurs, et donc de l’État. »