Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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176 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
62 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les jeunes majeurs en situation de handicap ne sont pas un public uniforme. »
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« Il est important que la compensation financière par l'Etat ne souffre d'aucun délai afin de soulager les finances des départements qui sont déjà mises à rude épreuves par toujours plus de transferts de compétences sans les moyens… »
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« Il est important que ce rapport soit exhaustif dans le recensement des charges nouvelles que représentent les mesures contenues dans cette loi pour les départements, dont les finances sont déjà mises à rudes épreuves par des transferts… »
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« Il est important de préciser dans le rapport l'ensemble des départements, pas seulement ceux de métropole, sont bien concernés par la compensation financière des mesures prévues par cette loi. »
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« Il est essentiel que le rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1er de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État soit rendu dans les plus brefs délais… »
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« Ce sous-amendement vise à évaluer, pour chaque département, le nombre de places en établissements et services pour adultes handicapés nécessaires pour mettre fin au maintien de jeunes adultes en établissements pour enfants en application… »
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« Ce sous-amendement vise à préciser, dans l’évaluation demandée, la part des charges nouvelles couverte par le fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance créé par l’article 2. »
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« Ce sous-amendement vise à évaluer, pour chaque département, les besoins en places d’hébergement et de logement accompagné induits par l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans. »
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« Ce sous-amendement vise à évaluer les besoins en personnels, notamment en travailleurs sociaux et en éducateurs spécialisés, induits pour chaque département par l’accompagnement des jeunes majeurs prévu à l’article 1er. »
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« Les ruptures de droits à 18 ans sont fréquentes et compromettent l’accès aux soins. »
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« Ce sous-amendement vise à intégrer à l’évaluation des charges nouvelles imposées aux départements celles qui résultent des recours amiables et contentieux ouverts par l’article 1er. »
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« Une cartographie permet d’identifier les zones dépourvues de solutions adaptées. »
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« Ces associations, prévues par le code de l’action sociale et des familles, apportent un soutien de pair à pair précieux après la sortie. »
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« Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à évaluer spécifiquement les charges résultant de l’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs à ceux qui ont fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure éducative… »
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« Ce sous-amendement vise à évaluer spécifiquement les charges résultant de l’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs à ceux qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »
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« La parole des premiers concernés enrichit l’évaluation des besoins réels. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser, dans l’évaluation des charges nouvelles imposées aux départements, la part afférente aux jeunes majeurs pris en charge durant leur minorité en qualité de mineurs non accompagnés. »
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« L’entretien de préparation à la majorité est la porte d’entrée du dispositif ; son effectivité doit être vérifiée. »
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« Ce sous-amendement vise à prévoir que le rapport évaluant les charges nouvelles imposées aux départements est établi après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges. »
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« Le taux d’encadrement est déterminant pour la qualité de l’accompagnement et pour le chiffrage des besoins en personnel. »
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« La protection de ces jeunes appelle des mesures particulières, dont le coût doit être anticipé. »
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« Les jeunes suivis en milieu ouvert ont aussi des besoins d’accompagnement à la majorité, qu’il convient d’évaluer. »
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« Ces jeunes, souvent accueillis dans leur famille élargie, doivent être pris en compte dans le chiffrage. »
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« Les délais de décision conditionnent la continuité des parcours et l’organisation des services. »
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« Cette donnée est indispensable pour mesurer l’écart entre les pratiques actuelles et les obligations nouvelles. »
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« Connaître le non-recours actuel permet d’estimer l’effet du caractère opposable du droit sur le nombre de bénéficiaires. »
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« Les études de cohorte, comme l’étude ELAP, permettent de mesurer les parcours réels des jeunes après leur sortie. »
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« La volatilité des droits de mutation fragilise les budgets départementaux ; la compensation doit en tenir compte. »
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« Ces dispositifs complètent utilement l’accompagnement institutionnel à moindre coût. »
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« Le maintien dans la famille d’accueil est souvent la solution la plus stable et la moins coûteuse ; ses conditions doivent être étudiées. »
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« Les retours de jeunes sortis prématurément doivent être anticipés dans le chiffrage. »
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« La mobilité étudiante pose la question du département payeur, aujourd’hui source de contentieux. »
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« Il faut s’assurer que l’accompagnement des jeunes majeurs se développe sans réduire les places disponibles pour les mineurs. »
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« L’allongement des durées d’accompagnement peut modifier l’équilibre financier des structures associatives. »
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« L’accompagnement de jeunes adultes requiert des compétences distinctes de la prise en charge des mineurs. »
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« Une dépense publique doit être évaluée au regard de ses résultats. »
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« Le suivi des jeunes jusqu’à 25 ans suppose des outils informatiques adaptés. »
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« L’opposabilité ouvre un droit au recours dont les conséquences financières doivent être anticipées. »
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« La proposition de loi supprime l’exclusion des jeunes majeurs sous OQTF du bénéfice de l’accompagnement. »
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« Le traitement des demandes représente une charge propre, souvent oubliée dans les évaluations. »
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« Plusieurs pays européens accompagnent ces jeunes au-delà de 21 ans ; leurs modèles de financement peuvent éclairer le débat. »
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« Certains départements vont déjà au-delà de l’obligation légale ; leur expérience fournit des données de coût réelles. »
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« Le rapport doit déboucher sur des propositions concrètes, et non sur un simple constat. »
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« La transparence de la méthode conditionne la crédibilité du chiffrage aux yeux des départements comme du Parlement. »
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« Les départements prennent en charge un nombre important d’anciens mineurs non accompagnés, alors que la maîtrise des flux migratoires relève de l’État. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser que la compensation des charges nouvelles imposées aux départements doit être non seulement intégrale, mais également pérenne et évolutive. »
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« Ce sous-amendement vise à étendre l’évaluation prévue par l’amendement à l’ensemble des collectivités qui exercent les compétences du département en matière d’aide sociale à l’enfance. »
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« Ce sous-amendement vise à ramener de six à trois mois le délai dans lequel le Gouvernement remet au Parlement le rapport évaluant les charges nouvelles imposées aux départements par l’article 1er. »
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« La DREES dispose de l’expertise statistique nécessaire à une évaluation fiable des dépenses d’aide sociale. »
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« Les retards de reconnaissance du handicap allongent les prises en charge et en accroissent le coût. »