Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 676 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Aujourd’hui, il n'existe ni dans le code de procédure pénale ni dans le code pénal de définition de la criminalité organisée. »
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« Le présent amendement de repli propose d’ajouter deux conditions cumulatives à la définition d’une organisation criminelle, permettant de mieux identifier ce type de criminalité : le pouvoir d’intimidation et la poursuite d’avantages… »
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« Le présent amendement reformule les éléments de définition de la nouvelle notion d’organisation criminelle insérée dans le présent texte par les rapporteurs du Sénat. »
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« Le trafic de stupéfiants est un fléau qui gangrène nos sociétés et finance d’autres formes de criminalité, notamment le terrorisme. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d’appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l’infraction d’association de malfaiteurs ou… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à élargir l'infraction d'association de malfaiteurs, ainsi que celle visant à criminaliser cette infraction lorsque l'infraction préparée est… »
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« L’article 9 prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’infraction « d’appartenance à une organisation criminelle » introduite par la commission, ainsi que les dispositions de coordination qui lui sont accessoires. »
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« Le présent amendement modifie et complète l’article 7 bis pour améliorer le fonctionnement du nouveau dispositif de recueil de données relatif aux navires de plaisance, créé par l’amendement CL88 adopté en commission. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'obligation de transmission des informations relatives aux navires dans les ports de plaisance aux Cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS). »
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« Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui propose la création d’un fichier national des trafiquants de stupéfiants, recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer l'extension du transfert d'information des procureurs auprès des services de renseignement. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure pénale, en garantissant un contrôle d’un magistrat du siège… »
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« L’article 5 bis de la proposition de loi prévoit la création d’un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants. »
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« L'article 5 instituant une procédure judiciaire de gel des avoirs des personnes impliquées dans des faits de trafic de stupéfiants, des infractions graves relevant notamment de la criminalité et de la délinquance organisées ou des… »
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« Introduit au Sénat, cet article 4 bis prévoit l’interdiction immédiate de l’usage de mixeurs de crypto-actifs. »
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« L’article 4 bis prescrit l’interdiction immédiate des mixeurs de crypto-actifs au prétexte qu’ils seraient par nature utilisés pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce qui n’est pas avéré. »
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« L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social. »
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« Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. »
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« Cet amendement a été proposé par l'association CRIM'HALT. »
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« Le présent amendement encourage l’Agrasc à privilégier l’usage institutionnel, public ou social des biens confisqués, plutôt que leur vente. »
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« Cet amendement proposé par l’association Crim’Halt, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. »
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« Cet amendement a été proposé par l'association CRIM’HALT. »
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« Cet amendement vise à renforcer la définition de la notion d'organisation criminelle introduite par cet article, pour en assurer l'efficacité et l'applicabilité dans le respect du droit. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à supprimer la double extension, introduite par la commission des lois de l’Assemblée nationale, du bénéfice du dispositif de l'affectation sociale des biens saisis et confisqués. »
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Gouvernement
« La suppression de cet article, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, s’impose dans la mesure où il est déjà satisfait par le droit existant. »
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« Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la responsabilité des parents ou des responsables légaux lorsque leur enfant mineur est condamné pour une infraction liée au trafic de stupéfiants (articles… »
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« Le Sénat a complété l’article L. 321‑6 du code pénal en votant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné. » »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’ajout du mot « saisis » dans la rédaction adoptée en commission, afin de rétablir la portée initiale du texte. »
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« Le présent amendement vise à réintroduire la modification du premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, supprimée lors de l’examen de l’article 4 bis A à l’Assemblée nationale. »
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Gouvernement
« Les alinéas 6 et 7 de l’article 4 ont pour effet d’incriminer les opérations de placement ou de conversion d’actifs numériques au titre du délit de blanchiment douanier, prévu à l’article 415 du code des douanes. »
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l' injonction pour richesse inexpliquée votée par le Sénat et ouvrant la faculté, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relative à une infraction liée au trafic de drogue ou à… »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d’actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de… »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une »
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« La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités criminelles, notamment le narcotrafic, est une nécessité impérieuse. »
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« Cet amendement propose de modifier la rédaction des deux alinéas ajoutés à l’article 324‑1‑1 du code pénal. »
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« Cet amendement propose, en cohérence avec la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée par la commission des Lois, de supprimer la présomption de blanchiment qui s'appliquerait suite à l'injonction de richesse… »
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« La procédure d’injonction pour richesses inexpliquées ayant été supprimée en commission, cet alinéa est devenu sans objet et n’a donc plus lieu d’être dans le texte. »
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« Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la présomption de blanchiment proposée par le présent article. »
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« L’article 4 visait initialement à systématiser la conduite d’enquêtes patrimoniales dans le cadre d’investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu’à créer une procédure d’injonction pour ressources inexpliquées. »
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« Afin de renforcer l’arsenal juridique contre le narcotrafic, il est nécessaire de permettre aux loueurs de prévenir le vol ou le détournement des véhicules loués (on dénombre plus de 2 000 véhicules volés chaque année dans ce secteur). »
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« Cet amendement vise à étendre le délai maximal de conservation des données à cinq ans afin de laisser plus de temps au service des douanes. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement vise à inclure les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises dans le périmètre de l'article, pour que tous les vecteurs de transport soient couverts. »
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« Amendement de coordination »
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« Le présent amendement prévoit la possibilité pour les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement d’accéder aux données contenues dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP)… »
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« Cet amendement d'appel des député-es écologistes propose d'instaurer une formation annuelle sur la lutte contre le blanchiment de capitaux pour les personnels des établissements du secteur bancaire. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à conditionner la délivrance des cartes professionnelles ou agréments des professionnels de l'immobilier à l’accomplissement d’une formation LCB-FT. »
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« Coordination outre-mer »