amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 567
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 77 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en séance publique le 21 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« saisis ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer l’ajout du mot « saisis » dans la rédaction adoptée en commission, afin de rétablir la portée initiale du texte.
En conditionnant la confiscation obligatoire aux seuls biens ayant fait l’objet d’une saisie préalable, cet ajout introduit une restriction excessive qui pourrait limiter l’efficacité du dispositif. L’objectif du texte est de permettre la confiscation de tous les biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine licite, et non uniquement ceux ayant été saisis en cours de procédure.
Le trafic de stupéfiants repose sur une dissimulation sophistiquée des avoirs criminels, et il est fréquent que des biens liés aux infractions soient identifiés tardivement, après la condamnation. Maintenir la possibilité de confiscation au-delà des seuls biens saisis garantit une approche patrimoniale plus efficace et évite que des actifs criminels ne restent hors d’atteinte des autorités judiciaires.
Cette suppression permet ainsi de préserver l’efficacité du dispositif, en maintenant une logique de confiscation élargie aux biens illicites, tout en conservant les garanties existantes pour les propriétaires de bonne foi et la possibilité pour le juge d’adapter la sanction aux circonstances de l’infraction.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 78
- RN 77
Les 77 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Maxime Amblard
- RN Philippe Ballard
- RN Christophe Barthès
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN Théo Bernhardt
- RN Christophe Bentz
- RN José Beaurain
- RN Bruno Bilde
- RN Guillaume Bigot
- RN Anthony Boulogne
- RN Pascale Bordes
- RN Sophie Blanc
- RN Emmanuel Blairy
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Manon Bouquin
- RN Sébastien Chenu
- RN Eddy Casterman
- RN Caroline Colombier
- RN Bruno Clavet
- RN Roger Chudeau
- RN Marc de Fleurian
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandra Delannoy
- RN Edwige Diaz
- RN Aurélien Dutremble
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Alexandre Dufosset
- RN Nicolas Dragon
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Sébastien Humbert
- RN Timothée Houssin
- RN Marine Hamelet
- RN Jordan Guitton
- RN Laurent Jacobelli
- RN Florence Joubert
- RN Sylvie Josserand
- RN Tiffany Joncour
- RN Alexis Jolly
- RN Pascal Jenft
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Marine Le Pen
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Claire Marais-Beuil
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000567
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043