Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n° 745

Aurélien Lopez-Liguori RN · Article 4 bis C

En clair

Aurélien Lopez-Liguori a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 21 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après les mots :

« judiciaires »,

insérer les mots :

« , des services de douane »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. Il n'inclut pas les douanes, qui pourtant, au même titre que la police ou la gendarmerie, participent aux missions de sécurité publique et de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée. Elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de réaffectation des biens saisis. Cet amendement vise donc à les inclure dans ce dispositif.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Aurélien Lopez-Liguori RN

Les 122 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté L'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C 56 pour · 21 contre · 16 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1043

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000745
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1043