Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 790
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En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé :
« Art. 706‑105‑3. – Il est créé un fichier national des trafiquants de stupéfiants recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. Ce fichier est consultable par les forces de l’ordre, les magistrats et les douanes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui propose la création d’un fichier national des trafiquants de stupéfiants, recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants.
L’objectif est de renforcer l’efficacité des forces de l’ordre, des magistrats et des services des douanes en leur permettant d’accéder rapidement à des informations essentielles sur les individus ayant déjà été condamnés pour ces infractions.
Un tel fichier permettrait d’identifier plus rapidement les récidivistes et les réseaux criminels organisés, tout en facilitant le travail d’enquête en croisant les données disponibles sur les individus déjà sanctionnés. Il favoriserait également une meilleure coordination entre les services de police, de justice et de douanes, en centralisant les condamnations pour trafic de stupéfiants.
Cette mesure vise à lutter plus efficacement contre le trafic de drogue, en dotant les autorités d’un outil supplémentaire pour le suivi des condamnés et la prévention des récidives.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- UDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000790
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043