Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 964
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En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 14 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 21 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à l’alinéa 72 les huit alinéas suivants :
« 7° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic
« b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-25 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic
« c) la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-34 la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic
« d) les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Coordination outre-mer
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Son sous-amendement
- N° 1018 · Gouvernement Adopté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000964
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043