Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sous-amendement n° 1018
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 21 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« III bis. – Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑1, L. 733‑1et L. 734‑1, la troisième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée :
« la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants :
« b) Les vingt-quatrième à vingt-sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 561‑23 à L. 561‑25 la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
»
« c) Après la vingt-huitième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 561‑27‑1 la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
»
« d) À la quarantième ligne de la seconde colonne, les mots :
« l’ordonnance n° 2009‑104 du 30 janvier 2009 »
« sont remplacés par les mots :
« la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amendement n°964 a pour objet de rendre applicables à Wallis-et-Futuna les modifications du code monétaire et financier. Cet amendement de coordination est nécessaire à la bonne application de la loi. Toutefois, de nouvelles extensions dans les collectivités du Pacifique sont encore nécessaires car il manque l’extension des articles L. 112-6, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-27-1 et L. 561-35. L'article L. 561-35 n’est plus modifié si l'amendement du Gouvernement n° 916 est adopté.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 964
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043