Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 002 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'obligation de transmission des informations relatives aux navires dans les ports de plaisance aux Cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS). »
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« Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui propose la création d’un fichier national des trafiquants de stupéfiants, recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer l'extension du transfert d'information des procureurs auprès des services de renseignement. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure pénale, en garantissant un contrôle d’un magistrat du siège… »
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« L’article 5 bis de la proposition de loi prévoit la création d’un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants. »
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« L'article 5 instituant une procédure judiciaire de gel des avoirs des personnes impliquées dans des faits de trafic de stupéfiants, des infractions graves relevant notamment de la criminalité et de la délinquance organisées ou des… »
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« Introduit au Sénat, cet article 4 bis prévoit l’interdiction immédiate de l’usage de mixeurs de crypto-actifs. »
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« L’article 4 bis prescrit l’interdiction immédiate des mixeurs de crypto-actifs au prétexte qu’ils seraient par nature utilisés pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce qui n’est pas avéré. »
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« L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social. »
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« Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. »
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« Cet amendement a été proposé par l'association CRIM'HALT. »
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« Le présent amendement encourage l’Agrasc à privilégier l’usage institutionnel, public ou social des biens confisqués, plutôt que leur vente. »
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« Cet amendement proposé par l’association Crim’Halt, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. »
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« Cet amendement a été proposé par l'association CRIM’HALT. »
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« Cet amendement vise à renforcer la définition de la notion d'organisation criminelle introduite par cet article, pour en assurer l'efficacité et l'applicabilité dans le respect du droit. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à supprimer la double extension, introduite par la commission des lois de l’Assemblée nationale, du bénéfice du dispositif de l'affectation sociale des biens saisis et confisqués. »
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Gouvernement
« La suppression de cet article, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, s’impose dans la mesure où il est déjà satisfait par le droit existant. »
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« Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la responsabilité des parents ou des responsables légaux lorsque leur enfant mineur est condamné pour une infraction liée au trafic de stupéfiants (articles… »
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« Le Sénat a complété l’article L. 321‑6 du code pénal en votant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné. » »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’ajout du mot « saisis » dans la rédaction adoptée en commission, afin de rétablir la portée initiale du texte. »
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« Le présent amendement vise à réintroduire la modification du premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, supprimée lors de l’examen de l’article 4 bis A à l’Assemblée nationale. »
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Gouvernement
« Les alinéas 6 et 7 de l’article 4 ont pour effet d’incriminer les opérations de placement ou de conversion d’actifs numériques au titre du délit de blanchiment douanier, prévu à l’article 415 du code des douanes. »
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l' injonction pour richesse inexpliquée votée par le Sénat et ouvrant la faculté, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relative à une infraction liée au trafic de drogue ou à… »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d’actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de… »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une »
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« La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités criminelles, notamment le narcotrafic, est une nécessité impérieuse. »
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« Cet amendement propose de modifier la rédaction des deux alinéas ajoutés à l’article 324‑1‑1 du code pénal. »
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« Cet amendement propose, en cohérence avec la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée par la commission des Lois, de supprimer la présomption de blanchiment qui s'appliquerait suite à l'injonction de richesse… »
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« La procédure d’injonction pour richesses inexpliquées ayant été supprimée en commission, cet alinéa est devenu sans objet et n’a donc plus lieu d’être dans le texte. »
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« Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la présomption de blanchiment proposée par le présent article. »
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« L’article 4 visait initialement à systématiser la conduite d’enquêtes patrimoniales dans le cadre d’investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu’à créer une procédure d’injonction pour ressources inexpliquées. »
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« Afin de renforcer l’arsenal juridique contre le narcotrafic, il est nécessaire de permettre aux loueurs de prévenir le vol ou le détournement des véhicules loués (on dénombre plus de 2 000 véhicules volés chaque année dans ce secteur). »
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« Cet amendement vise à étendre le délai maximal de conservation des données à cinq ans afin de laisser plus de temps au service des douanes. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement vise à inclure les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises dans le périmètre de l'article, pour que tous les vecteurs de transport soient couverts. »
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« Amendement de coordination »
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« Le présent amendement prévoit la possibilité pour les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement d’accéder aux données contenues dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP)… »
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« Cet amendement d'appel des député-es écologistes propose d'instaurer une formation annuelle sur la lutte contre le blanchiment de capitaux pour les personnels des établissements du secteur bancaire. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à conditionner la délivrance des cartes professionnelles ou agréments des professionnels de l'immobilier à l’accomplissement d’une formation LCB-FT. »
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« Coordination outre-mer »
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« Il semble incongru d’imposer aux avocats une certification des connaissances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. »
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Gouvernement
« L’amendement vise à s’assurer que la mesure souhaitée par les sénateurs pour renforcer les obligations de formation des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC-FT), se concrétise de la… »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la Ligue de Football Professionnelle (LFP) au dispositif LCB-FT. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les ligues de sport professionnel au dispositif LCB-FT. »
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« Le présent amendement vise à soumettre les clubs de foot aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) au-delà d’un montant total de rémunération des sportifs qu’ils emploient qui devra être fixé par décret. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les clubs de sport professionnel au dispositif LCB-FT. »
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Gouvernement
« L’amendement introduit une détermination des conditions d’assujettissement des marchands de biens et des promoteurs immobiliers par décret pour assurer une cohérence avec l’article 3 du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du… »
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« Le règlement unique européen n°2024/1624 du 31 mai 2024 prévoit, dans son préambule (§57), d’assujettir « les promoteurs immobiliers lorsque et dans la mesure où ils interviennent dans l’achat, la vente et la location de biens immeubles ». »
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« et amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter les paiements en espèce ou au moyen de monnaie électronique à 10 000 euros. »