Amendement n° 767

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 88 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré le 21 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 41 par les mots :

« agissant en qualité d’intermédiaires dans des transactions immobilières portant sur les biens d’autrui ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le règlement unique européen n°2024/1624 du 31 mai 2024 prévoit, dans son préambule (§57), d’assujettir « les promoteurs immobiliers lorsque et dans la mesure où ils interviennent dans l’achat, la vente et la location de biens immeubles ».

En droit français, la notion de promoteur immobilier s’entend telle que définie à l’article 1831-1 du code civil, reproduit à l’article L.221-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire titulaire d’un contrat de promotion immobilière.

Cette définition du promoteur immobilier ne recouvre pas celle retenue dans le règlement européen qui vise les promoteurs immobiliers agissant en qualité d’intermédiaires dans des transactions immobilières (article 3, 3, d), portant sur les biens d'autrui.

Pour lever cette ambiguïté, il est proposé de compléter le texte pour le préciser et se conformer au droit européen.