Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localLes amendements · Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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1 364 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
98 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à assurer l'attribution automatique du label “Employeur partenaire de la démocratie locale" des lors que l'employeur conclu une convention. »
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« L’article 3 propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. »
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Gouvernement
« Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif, et ce, dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. »
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« Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et vice-présidents de régions… »
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« Il parait opportun de préciser que la validation des acquis de l’expérience peut permettre aux élus d’accéder à certains emplois administratifs. »
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« Par cet amendement, l’objectif est de garantir que chaque élu, quelle que soit la taille ou la localisation de sa collectivité, dispose des connaissances et des outils indispensables pour concevoir, piloter et évaluer des politiques… »
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« Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les exigences déontologiques appliquées aux élus locaux en interdisant la réception de dons d’une valeur unitaire excédant les 150 euros. »
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« De très nombreux témoignages d’élus locaux insistent sur leur difficulté à obtenir des aménagements d’horaire de la part de leur employeur, pour leur permettre d’assurer sereinement le travail inhérent à leur fonction élective. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP proposent deux mesures complémentaires en faveur d’une transparence et d’une éthique renforcées dans l’exercice des mandats électifs. »
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« L’article 9 entend faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les élus locaux. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à rétablir le rôle du déontologue, tel que le prévoyait la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en supprimant l’exception relative aux cadeaux d’usage et aux… »
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« Les élus locaux exercent un rôle de premier plan dans le pilotage des politiques locales et la gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales. »
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« Cet amendement vise à éviter d'imposer une formation à des élus qui connaissent parfaitement leur fonction. »
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« Cet amendement vise à confier la tenue du registre de déclaration des dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros au référent déontologue de la collectivité territoriale ou de l’EPCI concerné. »
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« Cet amendement vise à permettre aux primo-élu de se former d’avantage afin qu’ils puissent au mieux exercer leur fonction, en leur octroyant 6 jours de congé formation supplémentaire par rapport aux autres. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniser l’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines professions investies… »
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Gouvernement
« Cet article instaure un abattement fiscal destiné aux artisans, agriculteurs et commerçants indépendants qui confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural, afin de pouvoir exercer un mandat électif… »
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« Ces dispositions sont incompatibles avec le redressement de nos comptes publics. »
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« Cet amendement étend la logique d'incompatibilité déjà prévue à l'article L. 2122-6 du CGCT aux relations entre les EPCI et leurs communes membres. »
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« Cet amendement permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un service de remplacement lorsqu'ils sont élus. »
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« Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les conditions d’exercice du droit fondamental qu’est la participation à la vie démocratique, en portant de 20 à 30 jours ouvrables la durée maximale d’autorisation d’absence accordée… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de garantir la possibilité de bénéficier de récupération pour les candidats, lorsque les absences liées à la campagne électorale ne sont pas imputées sur leurs congés payés. »
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de porter à 25 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale pour les têtes de liste, et à 20 jours pour les autres candidats. »
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de porter à 25 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale, quel que soit le statut du candidat. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale, quel que soit le statut du candidat. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres. »
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« Cet amendement vise à empêcher qu'un employeur ne puisse s'opposer à ce qu'un de ses salariés ne prennent de congés pour faire campagne et ceci pour tous les candidats et pas seulement pour les têtes de liste, dans une rédaction plus… »
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« Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus régionaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. »
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« Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus départementaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. »
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« Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. »
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« Cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidats à une élection locale. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé en première lecture et à sécuriser le mandat des conseillers communautaires. »
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« Amendement de rétablissement de l'article 8A introduit par le Sénat. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par le Sénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d’un membre du conseil lors d’une réunion ne saurait être considérée… »
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« Le Code électoral prévoit que sont inéligibles au conseil municipal les personnes exerçant ou ayant exercé, dans les six mois précédents, certaines fonctions de responsabilité au sein d’un établissement public de coopération… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer toutes les dispositions qui excluent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par une collectivité pour siéger dans un autre… »
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« Amendement de repli »
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« Le présent amendement vise à permettre aux maires qui remplissent un emploi public dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de siéger au sein de l'assemblée délibérante de ce même EPCI. »
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« Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à obtenir une évaluation des effets de la réforme de l’Allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) pour les élus locaux exerçant une fonction exécutive. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à ce que l’état des élus, présentant l'ensemble des indemnités, soit obligatoirement publié. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. »
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« Depuis une trentaine d’années, le budget participatif s’est imposé comme un outil innovant de démocratie locale, permettant d’associer plus directement les citoyens aux décisions budgétaires et aux priorités d’investissement de leur… »
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« L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent alerter sur la nécessité d’une compensation, par l’État, de l’ensemble des mesures prévues dans la proposition de loi. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt. »
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« Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dans un document qui doit être annexé tous les ans… »