Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 820
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En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus régionaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai.
Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité ne peut être soumise à un délai de traitement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000820
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603