Amendement n° 605 (Rect)

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »

les mots :

« ne peuvent recevoir de ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« dont ils ont bénéficié ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« obligation déclarative »

le mot :

« interdiction ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les exigences déontologiques appliquées aux élus locaux en interdisant la réception de dons d’une valeur unitaire excédant les 150 euros.

La fonction d’élu local exige une probité, neutralité et indépendance totale. Cette interdiction constitue précisément une mesure de prévention efficace contre les risques de corruption, de conflits d’intérêts et de clientélisme local. Elle s'inscrit dans une volonté plus large de promouvoir une culture d’intégrité et de transparence de la vie publique.

Les sénateurs sont déjà soumis à cette interdiction d’accepter un cadeau, don, invitation ou avantage en nature. Ainsi cet amendement s’inscrit dans une tendance de consolidation d’une démocratie exemplaire, en cohérence avec les recommandations de la Haute autorité de la transparence et de la vie publique permettant de restaurer une confiance pleine et entière des citoyens dans leurs représentants.