Amendement n° 474

Joël Bruneau LIOT · Après l'article 8 bis

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1253‑25 ainsi rédigé :

« Art. L1253‑25. – Les groupements d’employeurs constitués pour mettre des remplaçants à disposition des chefs d’exploitation ou d’entreprises mentionnés aux 1° à 4° de l’article L722‑1 du code rural et de la pêche maritime ont également pour activité leur remplacement en cas d’absences liées à l’exercice d’un mandat exécutif local.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un service de remplacement lorsqu'ils sont élus. Cette disposition s'inspire d'un dispositif similaire déjà ouvert pour les exploitants agricoles engagés au sein d'un syndicat.