Amendement n° 862

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État.

Une telle mesure apparaît d’abord peu opérante. La remise d’un rapport ne constitue pas une réponse concrète aux éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain et risque surtout de prolonger artificiellement des débats déjà largement documentés. La multiplication de ce type de demandes contribue à alourdir le processus législatif sans garantie d’efficacité ni d’impact réel sur les politiques publiques.

Par ailleurs, sur le plan juridique, une telle démarche soulève des interrogations constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que les missions exercées par les maires en tant qu’agents de l’État ne constituent ni un transfert de compétences, ni un transfert de charges au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Elles ne remettent donc pas en cause la libre administration des collectivités territoriales, et ne justifient pas, à ce titre, la création d’une dotation spécifique.

Enfin, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions. On peut citer la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), d’un montant de 123 millions d’euros, qui bénéficie aux petites communes sous une forme libre d’emploi, notamment via une part « socle » couvrant les charges liées au mandat d’élu. De même, la dotation "titre sécurisé" (DTS), destinée à soutenir les communes dans la délivrance des titres d’identité, a été significativement renforcée, passant de 55 M€ en 2022 à 100 M€ en 2024.

Dans ce contexte, la demande de rapport prévue à l’alinéa 8 apparaît à la fois inopportune sur le fond et non fondée sur le plan juridique. Sa suppression permettrait de recentrer le texte sur des dispositions réellement utiles et opérationnelles.