Amendement n° 476

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant :

« Art. L. 3142‑79. – L’employeur ne peut s’opposer à ce que le salarié prenne des congés, avec ou sans solde, dans la limite de vingt jours ouvrables, afin de participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat. Cette interdiction s’applique à compter de la date de déclaration de candidature, le récépissé des services de la préfecture faisant foi.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à empêcher qu'un employeur ne puisse s'opposer à ce qu'un de ses salariés ne prennent de congés pour faire campagne et ceci pour tous les candidats et pas seulement pour les têtes de liste, dans une rédaction plus précise des conditions de constatation de candidature et de période pendant laquelle le candidat peut être en congé qui correspond donc à la date de campagne officielle.