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Lois promulguées · Légifrance · thème « Pouvoirs publics et Constitution »

Lois et application

Application des lois

17 lois promulguées ; 5 ont un échéancier.

168 / 220 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

    Loi n° 2026-795 ·

    0 / 1 mesure publiée

  2. Projet de loi de finances pour 2026

    Loi n° 2026-103 ·

    58 / 99 mesures publiées

  3. Projet de loi d'urgence pour Mayotte

    Loi n° 2025-176 ·

    34 / 34 mesures publiées

  4. Projet de loi de finances pour 2025

    Loi n° 2025-127 ·

    74 / 83 mesures publiées

  5. Prévenir les ingérences étrangères en France

    Loi n° 2024-850 ·

    2 / 3 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 10 n'appellent pas de décret · 2 sans échéancier publié

  1. Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

    Loi n° 2026-491 · · Échéancier non disponible

  2. Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Loi n° 2026-410 · · N'appelle pas de décret d'application

  3. Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

    Loi n° 2026-249 · · N'appelle pas de décret d'application

  4. Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

    Loi n° 2026-6 · · N'appelle pas de décret d'application

  5. Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    Loi n° 2025-1316 · · N'appelle pas de décret d'application

  6. Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

    Loi n° 2025-1055 · · N'appelle pas de décret d'application

  7. Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

    Loi n° 2025-795 · · Échéancier non disponible

  8. Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

    Loi n° 2025-658 · · N'appelle pas de décret d'application

  9. Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

    Loi n° 2025-443 · · N'appelle pas de décret d'application

  10. Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

    Loi n° 2025-128 · · N'appelle pas de décret d'application

  11. Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    Loi n° 2024-1188 · · N'appelle pas de décret d'application

  12. Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

    Loi n° 2024-1026 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Source : DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet)