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Lois promulguées · Légifrance · thème « Famille »

Lois et application

Application des lois

15 lois promulguées ; 10 ont un échéancier.

15 / 34 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

    Loi n° 2026-555 ·

    0 / 2 mesures publiées

  2. Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

    Loi n° 2026-492 ·

    0 / 10 mesures publiées

  3. Soins palliatifs et d’accompagnement

    Loi n° 2026-404 ·

    0 / 6 mesures publiées

  4. Simplifier la sortie de l’indivision successorale

    Loi n° 2026-248 ·

    1 / 1 mesure publiée

  5. Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

    Loi n° 2025-1374 ·

    0 / 1 mesure publiée

  6. Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

    Loi n° 2025-595 ·

    1 / 1 mesure publiée

  7. Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

    Loi n° 2025-568 ·

    2 / 2 mesures publiées

  8. Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

    Loi n° 2025-415 ·

    1 / 1 mesure publiée

  9. Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

    Loi n° 2025-188 ·

    8 / 8 mesures publiées

  10. Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

    Loi n° 2024-1028 ·

    2 / 2 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 5 n'appellent pas de décret

  1. Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

    Loi n° 2026-813 · · N'appelle pas de décret d'application

  2. Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

    Loi n° 2026-630 · · N'appelle pas de décret d'application

  3. Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

    Loi n° 2025-412 · · N'appelle pas de décret d'application

  4. Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

    Loi n° 2025-269 · · N'appelle pas de décret d'application

  5. Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

    Loi n° 2025-56 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Source : DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet)