Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 831 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 831 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de manquement aux obligations instaurées par le nouvel article L. 211-7-1 du code de la sécurité intérieure. »
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« Par cet amendement d’appel, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la réduction des risques. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’obligation de conservation des informations par le loueur de matériel de diffusion de musique. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’opposer à l’obligation de vigilance des loueurs de « murs du son » introduite lors de l’examen au Sénat. »
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« Cet amendement vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500 participants attendus pour l’obligation de déclaration. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter à 750 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à une obligation de déclaration préalable. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la baisse du seuil à 250 participants pour l’obligation de déclaration. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article unique. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui durcit les sanctions applicables aux organisateurs, aux participants et aux tiers intervenant lors de rassemblements festifs à caractère… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi qui réprime injustement et de manière manifestement disproportionnée les rassemblements festifs. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi, qui délictualise l’organisation et la participation à un rassemblement musical illégal et crée un délit de participation assorti d’une amende forfaitaire délictuelle… »
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« Le texte durcit le régime de détention et de commercialisation des produits explosifs et articles pyrotechniques, ce qui va dans le bon sens. »
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« Cet amendement vise à cibler spécifiquement les violences commises avec usage de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de sécurité intérieure en créant une nouvelle circonstance aggravante. »
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« Amendement d'appel »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions du présent article visant à rendre éligibles à la procédure de juge unique en tribunal correctionnel certaines infractions liées aux produits pyrotechniques. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le présent article. »
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« Cet amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction des délits relatifs à la mise sur le marché et à l’exploitation d’équipements soumis à des exigences de… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de l'amende forfaitaire délictuelle prévu à l'article 1er de ce projet de loi. »
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« Les personnes condamnées pour des infractions liées aux produits explosifs dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle doivent se voir interdire l’exercice de cette activité. »
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« Le présent amendement instaure l’interdiction du territoire français comme peine obligatoire, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’une infraction en matière de produits explosifs. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la multiplication par six de la peine d'emprisonnement applicable en cas de port ou de transport, sans motif légitime, d'artifices ou matériel détonnant. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions étendant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle et aggravant les sanctions pénales applicables aux infractions concernées. »
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« Le montant de l’amende prévu à l’article L. 2353-7 du code de la défense, sanctionnant l’exportation de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, apparaît insuffisant au regard de la gravité et de la dangerosité de ces… »
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« Les sanctions pénales prévues pour la vente de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, en dehors des conditions prévues par la loi, apparaissent manifestement insuffisantes au regard de la gravité des infractions… »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lever l'interdiction d'acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs faite à une personne ayant fait l'objet de la procédure de… »
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« Le texte actuel ne fixe aucune durée minimale d'interdiction d'acquérir ou de détenir des produits explosifs après un dessaisissement forcé. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs à l’encontre des… »
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« Aux termes de la présente loi, l’interdiction d’acquisition et de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs s’applique aux personnes ayant fait l’objet de la procédure de dessaisissement. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre part de la décision ordonnant la remise. »
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« Face au fléau que représente la prolifération des engins explosifs et pyrotechniques, et la recrudescence de leur usage, notamment lors de violences urbaines, la réponse pénale doit être à la hauteur. »
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« Face au fléau que représente la prolifération des engins explosifs et pyrotechniques, et la recrudescence de leur usage, notamment lors de violences urbaines, la réponse pénale doit être à la hauteur. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la procédure de dessaisissement. »
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« Afin d'assurer l'effectivité et la sécurisation de la procédure de dessaisissement prévue par le présent article, mais également en cohérence avec les dispositions du treizième alinéa, cet amendement propose de remplacer la remise à une… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir des délais minimaux au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre de se dessaisir des produits concernés et de présenter utilement ses observations. »
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« Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions créant une procédure administrative de dessaisissement des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs. »
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« Cet amendement vise à pouvoir interdire ou restreindre l’achat des artifices relevant des catégories F2 à F4 sur certaines zones géographiques ou pour certaines durées. »
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« Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France, vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la… »
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« En l’état du droit, la compétence de fermeture des établissements commercialisant des produits pyrotechniques dangereux appartient exclusivement au représentant de l’État. »
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« Par cet amendement nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la mise en demeure prévue avant l'application de la mesure de fermeture administrative. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à accorder à l’exploitant un délai plus raisonnable pour se conformer à la mise en demeure adressée par le préfet. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend maintenir dans tous les cas de figure l'obligation pour le Préfet de mettre en demeure l'établissement visé avant toute mesure de fermeture. »
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« Le délai d'exécution de quarante-huit heures d’un établissement faisant l’objet d’une décision de fermeture apparaît excessif au regard de l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que toute mesure de fermeture pour une durée de 6 mois pour non respect de la réglementation sur ces articles emporte l’abrogation de toute autorisation ou… »