Amendement n° CL476

Pouria Amirshahi EcoS · Article 2

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui durcit les sanctions applicables aux organisateurs, aux participants et aux tiers intervenant lors de rassemblements festifs à caractère musical ou "raves-parties".

Cet article conduit aggrave les peines encourues par les organisateurs, rend quasi automatique la confiscation du matériel et des véhicules, et crée une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à l’encontre des simples participants.

Le groupe Écologiste et Social ne minimise pas les enjeux sécuritaires, sanitaires, environnementaux ou de tranquillité publique que peuvent soulever certains rassemblements non déclarés. Ces risques appellent un encadrement sérieux, du dialogue, de la prévention, de la réduction des risques et des moyens d’accompagnement.

Mais le choix fait par cet article est radicalement inverse : celui du tout-répressif. La Défenseure des droits a d’ailleurs alerté sur la disproportion d’une peine d’emprisonnement et d’une lourde amende visant le seul fait de participer à un rassemblement musical festif.

Les rave-parties ne peuvent être réduites à un problème d’ordre public. Elles constituent aussi des espaces de liberté, de solidarité, de lien social et d’expression culturelle, souvent en réponse à une offre festive trop excluante, trop marchande ou trop inaccessible. Il n’y a pas lieu de les stigmatiser davantage que d’autres événements festifs ou culturels.

Un autre chemin aurait été possible : renforcer le dialogue entre les organisateurs et les préfectures, afin de mieux encadrer ces événements, de garantir la sécurité des participants, de prévenir les risques liés aux consommations, aux violences sexistes et sexuelles ou aux atteintes à l’environnement.

En durcissant massivement les sanctions, cet article risque au contraire d’éloigner les organisateurs de tout dialogue avec les autorités, de rendre les rassemblements plus clandestins, et donc plus difficiles à encadrer. L’inflation pénale ne peut devenir le seul horizon face à la jeunesse, à la création et aux formes alternatives qu’elles investissent.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article.