Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi d'urgence pour MayotteLes amendements · Projet de loi d'urgence pour Mayotte
En clair
635 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
635 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Depuis le 1er mars 2024, le décret n°2024-168 redéfinit les normes de construction en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte. »
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Gouvernement
« Le présent amendement a vocation à élargir les possibilités d’amélioration des installations, en particulier de télécommunications, afin de permettre que les dispositions du chapitre III de la présente loi, notamment celles relatives à la… »
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« Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 qui pourrait être contraire à la Constitution, sans pour autant supprimer les effets de l'article 17 pour l'avenir. »
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« Le premier alinéa de l'article 5 permet de reconstruire à l'identique, en tenant compte des spécificités de Mayotte. »
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« Cet amendement propose de mettre en place une mesure miroir à celle instaurée à l'article 17 en permettant au contribuable mahorais de prolonger son droit de réclamation en cas de trop-perçu par l'administration fiscale. »
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« La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services publics. »
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« Cet amendement d'appel vise à clarifier l'objet de l'article 17 du présent projet de loi. »
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« La première des urgences à Mayotte est l’accès à l’eau et l’assainissement. »
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« L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. »
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« La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Cette disposition, de nature réglementaire et non législative, et donc transitoire, ajoute des nouvelles contraintes à l’achat de matériaux nécessaires à la reconstruction d’urgence des habitations individuelles qui, pour beaucoup, ont… »
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« L'extension du délai jusqu'au 31 décembre 2026 est motivée par la nécessité d'assurer une reconstruction sécurisée et maîtrisée à Mayotte. »
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« Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima supprimer les mesures de contrôle et de sanction prévues par l'article ajouté en commission qui encadre la vente de tôles. »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire, pour une durée de 2 ans, toute restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, faite aux particuliers. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du périmètre de l’ordonnance prévue par l’article 4. »
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Gouvernement
« Dans le cadre d’une reconstruction globale et pérenne de Mayotte, le présent amendement a pour objet de rappeler que la lutte contre l’habitat informel est une priorité du Gouvernement. »
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« L’article 17 permet de suspendre jusqu’au 31 mars 2025 l’application du recouvrement fiscal forcé pour les redevables mahorais. »
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« Le présent amendement propose de conforter les capacités de soutien aux victimes du cyclone Chido et des évènements climatiques exceptionnels survenus depuis son passage. »
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Gouvernement
« L’objectif de l'article 16 est de permettre un accompagnement adéquat et efficace du mouvement de solidarité nationale qui s’est manifesté depuis le passage du cyclone Chido à Mayotte. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver un niveau minimal d’accessibilité des logements dans le cadre des adaptations permises par le présent article. »
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« Cet amendement, qui propose de réduire à deux mois le délai de présentation de l'ordonnance, répond à la nécessité d’accélérer la reconstruction de Mayotte afin de satisfaire rapidement les besoins urgents de la population. »
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« Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de… »
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« Par cet amendement nous souhaitons apporter une modification à l'écriture adoptée en commission visant à exclure du champ des ordonnances les normes de constructions élémentaires. »
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« Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les enjeux de reconstruction prennent en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical. »
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« Cet amendement vise à imposer l’aménagement de dispositif de collectes d’eaux de pluie pour l’ensemble des constructions d’habitations. »
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« Le présent amendement de repli vise à préciser la nature temporaire des mesures dérogatoires prévues à l'article 4 afin de garantir un retour progressif à la normale du droit commun de l'urbanisme et de la construction à Mayotte. »
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« La reconstruction des bâtiments mahorais doit se faire de façon rapide, efficace et adaptée. »
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« Amendement rédactionnel. »