Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 304
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« organismes d’intérêt général mentionnés au même article 200 »
les mots :
« associations et fondations reconnues d’utilité publique ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objectif de l'article 16 est de permettre un accompagnement adéquat et efficace du mouvement de solidarité nationale qui s’est manifesté depuis le passage du cyclone Chido à Mayotte.
Les associations et fondations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un statut particulier leur imposant un certain nombre d'obligations, comme la transmission au ministère de l'intérieur de leur comptes, qui permettent à l’État de pouvoir s'assurer de l'emploi correct et le plus efficace possible des fonds par ces organismes.
Afin de pouvoir assurer un contrôle du bon emploi des dons, le Gouvernement souhaite limiter le dispositif de majoration de la réduction d’impôts aux seules associations et fondations reconnues d’utilités publiques mentionnées au a du 1 de l’article 200 du CGI.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 775
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000304
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0775