Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n° 99

Philippe Gosselin DR · Après l'article 17

En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 46 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique