Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n° 149

Anchya Bamana RN · Article 17

En clair

Anchya Bamana a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 21 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les mots :

« 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'état du département de Mayotte est tel  que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret.

Il est donc de bonne politique de donner  de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 124

Anchya Bamana RN

Les 123 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté L'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 96 pour · 86 contre · 7 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 775

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000149
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC0775