Amendement n° 176 (Rect)

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« constructions »

insérer les mots :

« et, à cet effet, à la lutte contre les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les mots :

« ainsi que les évacuations et la démolition des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« cet objectif »

les mots :

« ces objectifs ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’ordonnance peut aussi modifier les adaptations applicables à Mayotte en matière de lutte contre l’habitat informel. ».