Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 245 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
678 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’ordonnance n° 2022‑534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers a modifié l’article L. 162‑11 du code minier pour l’aligner avec l’article L. 512‑8 du code de l’environnement qui concerne les… »
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« Cet amendement vise d’une part à corriger une erreur matérielle dans l’article L. 163-9 du code minier, qui décrit la procédure d’arrêt des travaux miniers pour ce qui concerne la période durant laquelle la police trentennale s’applique… »
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« L’article L. 133‑12 du code minier définit les conditions de réalisation de l’enquête publique lorsque la demande de titre minier et la demande d’autorisation de travaux sont présentées simultanément : en renvoyant à l’article L. 162‑7 du… »
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Gouvernement
« Le présent amendement propose d’étendre le dispositif de concertation simplifiée figurant au II de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 à l’ensemble des projets d’ouvrages de transport d’électricité. »
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« Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article 18 bis qui étend la dispense d’évaluation environnementale bénéficiant aux projets de raccordement d’installations industrielles ou d’installations de production ou de stockage… »
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« L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation du projet, en adéquation… »
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« OBJET : rétablissement de la rédaction du IV de l’article 17 telle qu’issue des travaux en Conseil d’État qui assurent l’équilibre entre certains droits fondamentaux (droit de propriété, liberté contractuelle) et déploiement des… »
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« L’article 16 bis porte sur l’actualisation de l’étude d’impact pour des projets qui font l’objet d’autorisations successives, ce qui est le cas notamment les projets d’éoliennes en mer. »
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Gouvernement
« Cet article vise à sortir les implantations industrielles de la comptabilité de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, calculée dans le cadre de la trajectoire de zéro artificialisation nette, pour la rendre… »
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Gouvernement
« L'article L.342-7 du code de l'énergie introduit par la loi APER est destiné à permettre de poser les réseaux télécoms qui sont nécessaires aux producteurs et au gestionnaire de réseau d'électricité pour le pilotage des installations, en… »
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Gouvernement
« La disposition, ajoutée par amendement lors de l’examen du texte par le Sénat, propose de rendre éligibles à l’article 27 de la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable (APER) les projets industriels permettant la… »
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Gouvernement
« La seconde phrase du 2° b) du I de l’article 15, ajoutée lors de l’examen sénatoriale du texte, propose que le décret qui encadrera les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut être reconnu par… »
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« La disposition du 1° du I de l’article 15 propose de permettre au sein des SCoT de prendre des orientations stratégiques en matière d’implantation des centres de données. »
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Gouvernement
« La disposition du 1° du I de l’article 15 propose de permettre au sein des SCoT de prendre des orientations stratégiques en matière d’implantation des centres de données. »
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« L’objectif du présent amendement est de simplifier la procédure d’autorisation d’urbanisme portant sur des installations prévues aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme. »
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« Le présent amendement tend à supprimer l'article 12 bis, introduit par le Sénat. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’article 8 bis, introduit par le Sénat, qui ouvre une possibilité de résiliation anticipée des contrats de sous-traitance par l’entrepreneur, lorsque le sous-traitant est en redressement… »
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« L’article 4 octies prévoit que la durée maximale écoulée entre le moment où l’acheteur public retient un opérateur économique candidat et la notification qu’il lui adresse ne peut excéder un an. »
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Gouvernement
« L’article 4 sexies a pour objet d’ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public‑privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne (Communication… »
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« L’article 4 quinquies complète le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique par un nouvel article, afin de prévoir un principe d’autorisation des variantes au sein des marchés publics… »
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« L’article 4 quater crée un nouvel article au sein du code de la commande publique afin d’exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises qui n’ont pas rempli l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels au… »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants et les lots afférents, actuellement fixé à 100 000 euros hors taxes, au niveau du seuil de procédures… »
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Gouvernement
« Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, dont la valeur estimée est inférieure à 143 000… »
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« L’article 4 ter, introduit par amendement lors de l’examen du projet de loi devant le Sénat, facilite le recours au dispositif « d’achats innovants » créé en 2018. »
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« Amendement qui prévoit une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’article 4bis face à la temporalité heurtée de l’examen du présent projet de loi. »
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Gouvernement
« La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a ouvert le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, en concluant des contrats de… »
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Gouvernement
« La rédaction actuelle du II de l'article L114-8, dont l'objectif était orienté vers le non recours aux droits sociaux, limite la mise en œuvre de "l'aller vers", communément appelé l'administration proactive, aux seules prestations ou… »
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Gouvernement
« L’article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique adopté en première lecture par le Sénat modifie plusieurs articles du Code des relations entre le public et l'administration relatifs au silence vaut acceptation… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville. »
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« La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) a été créée par la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l'expertise en matière de santé et… »
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Gouvernement
« La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) a été créée par la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l'expertise en matière de santé et… »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer le Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français. »
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« La commission de concertation du commerce prévue par l’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instituée par le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de… »
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Gouvernement
« La commission de concertation du commerce prévue par l’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instituée par le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de… »
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« Présentation : »
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« Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. »
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« Le présent amendement a pour objet la suppression de la conférence de prévention étudiante. »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet la suppression de la conférence de prévention étudiante. »
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« Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons. »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons. »
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« Le présent amendement a pour objet la suppression de la commission des conseillers en génétique. »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet la suppression de la commission des conseillers en génétique. »
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« Le présent amendement a pour objet la suppression du Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique. »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet la suppression du Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique. »
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Gouvernement
« Afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac fixés par la directive 2016/84 et de protoxyde d’azote dans la stratégie nationale bas carbone (-13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005, - 15 % des… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, inactif depuis 2016 en raison de redondances avec d’autres structures. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à supprimer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, inactif depuis 2016 en raison de redondances avec d’autres structures. »
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« Les comités ministériels de transaction, créés par la loi du 10 août 2018, avaient pour vocation de sécuriser les transactions conclues par l’administration en permettant aux signataires de limiter leur responsabilité lorsqu’ils suivaient… »