Amendement n° CS1379

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « placé auprès du Premier ministre et ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les comités ministériels de transaction, créés par la loi du 10 août 2018, avaient pour vocation de sécuriser les transactions conclues par l’administration en permettant aux signataires de limiter leur responsabilité lorsqu’ils suivaient l’avis du comité.

Motif de suppression :
La suppression de ces comités, au profit d’un comité unique rattaché au Premier ministre, permet une centralisation des décisions et une simplification des procédures administratives. Cette rationalisation évite la dispersion des avis tout en maintenant une instance garante de la sécurisation juridique des transactions, optimisant ainsi la gestion des litiges au sein de l’administration.

N. B. : cette proposition de rédaction est issue de la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet.