Amendement n° CS1346

Article 3 bis

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur, », sont insérés les mots : « alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les remettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9, ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant :

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑5 est complété par les mots : « lorsque l’administration compétente ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès de l’administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9 ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 14.

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants :

« 6° La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 232-1 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341

L. 232‑2 et L. 232‑3 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique
L. 232-4 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique adopté en première lecture par le Sénat modifie plusieurs articles du Code des relations entre le public et l'administration relatifs au silence vaut acceptation (SVA) et silence vaut rejet (SVR).

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article afin de garantir un juste équilibre entre une action publique efficiente mise en œuvre par les agents et une satisfaction pour l’usager.