Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS1350
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 36 à 40.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article vise à sortir les implantations industrielles de la comptabilité de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, calculée dans le cadre de la trajectoire de zéro artificialisation nette, pour la rendre compatible avec la dynamique de réindustrialisation qui représente approximativement 4,5% de son stock et de son flux.
Ces dispositions sont traitées dans une proposition de loi dédiée (proposition de loi « trajectoire pour l’artificialisation concertée avec les élus ») en cours d’examen au Sénat.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CS460 · Constance de Pélichy Adopté
- N° CS574 · Sandrine Le Feur Adopté
- N° CS858 · Lisa Belluco Adopté
- N° CS1210 · Mélanie Thomin Adopté
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001350
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481