Amendement n° CS574

La loi dite Industrie verte, voté en 2023, introduit un régime accéléré de délivrance des autorisations d'urbanisme et de mise en comptabilité accélérée des documents de planification et d'urbanisme pour les projets industriels qualifiées d'intérêt national majeur, afin d'accélérer les implantations industrielles, notamment celles nécessaires à la transition écologique et à la souveraineté nationale.

Le Sénat, dès ces débats, avait exprimé le souhait d'exemption de ces projets du disposition de décompte de "Zéro artificialisation nette". La loi "ZAN" de juillet 2023 prévoit en effet la possibilité, pour les projets industriels d'intérêt général majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, ainsi que pour les projets industriels, d'être reconnus sous le sigle "PENE" (projets d'envergure nationale ou européenne). L'artificialisation induite est alors décomptée au niveau national.

Les alinéas 36 à 40, ajouté par voie d'amendement, contre l'avis du gouvernement, par le Sénat, proposent d'exempter totalement les implantations industrielles et les projets d'intérêt national majeur du décompte des enveloppes d'artificialisation, pour la période 2021-2031.

Alors que des travaux portant sur les dispositions d'artificialisation, tant à l'Assemblée, par une mission d'information visant à faciliter la mise en application du ZAN et l'accompagnement des communes, que par l'examen actuel par le parlement de la PPL dite TRACE (Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux), il semble contre-productif d'accélérer les travaux et les réflexions actuelles en introduisant dans ce projet de loi de Simplification des mesures portant sur cette thématique.

Cet amendement de suppression vise donc à retirer de cet article les mesures portant sur l'artificialisation, afin de permettre au Parlement de s'en saisir en temps, et à la suite d'un travail qualitatif, plutôt que de privilégier une introduction hâtive d'une disposition qui reviendrait par ailleurs sur deux textes votés par le Parlement en 2023.