Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS1345
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau). – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La commission de concertation du commerce prévue par l’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instituée par le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce, a été supprimée par le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce, et remplacée par le Conseil national du commerce.
Il convient en conséquence d’abroger sa base législative.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CS1376 · Christophe Naegelen Adopté
- N° CS874 · Henri Alfandari Adopté
- N° CS1284 · Philippe Bolo Adopté
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001345
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481