Amendement n° CS1331

Article 1er

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;

« 2° Le 2° de l’article L. 1132‑7 est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet la suppression de la commission des conseillers en génétique.

Cette commission est saisie d’une vingtaine de demandes par an. Le secteur des conseillers génétiques représente, en France, 170 conseillers. Dès lors, un système plus souple peut être mis en place sachant qu’en 2024, la commission s’est réunie une seule fois en format dématérialisé pour trancher l’intégralité des dossiers.

Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois critères :

- Premier critère : la redondance avec d’autres services ou organismes.

- Deuxième critère : l’activité effective de la commission

- Troisième critère : l’impact de la suppression sur la lisibilité de l’action publique.