Amendement n° CS1335

Article 1er

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.

L'application du principe de subsidiarité conduit à transférer ses missions aux commissions régionales.

Cet amendement découle de la méthode du Gouvernement, fondée sur trois critères :

Premier critère : la redondance avec d'autres services ou organismes.

Deuxième critère : l'activité réelle de la commission.

Troisième critère : l'impact de la suppression sur la lisibilité de l'action publique.

Son sort

Examen: En commission des affaires économiques
Sort décidé le: 24 mars 2025

Les 4 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

Gouvernement

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 481

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001335
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0481

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