Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS1290
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En clair
Philippe Bolo a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.
Articles L. 2522-1 à L. 2522-7
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CS1367 · Christophe Naegelen Adopté
- N° CS870 · Henri Alfandari Adopté
- N° CS1002 · Marie Lebec Adopté
- N° CS1335 · Gouvernement Adopté
Auteurs 4
- Dem 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001290
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481