Amendement n° CS1418

Christophe Naegelen LIOT · Article 8 bis

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de supprimer l’article 8 bis, introduit par le Sénat, qui ouvre une possibilité de résiliation anticipée des contrats de sous-traitance par l’entrepreneur, lorsque le sous-traitant est en redressement judiciaire.

En effet, la réduction du délai d’option contribue à diminuer les chances de redressement de l’entreprise.

Par ailleurs, le 1° du III de l’article L. 622‑13 du code de commerce prévoit déjà, à la demande de l’administrateur et sur décision du juge-commissaire, une possibilité de résiliation anticipée des contrats.