Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 315 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
728 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité. »
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« Alors même que le SMIC à Mayotte n’est pas le même qu’en métropole, les rédacteurs de cet amendement alertent sur l’urgence de la situation. »
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« Aux termes de l’article 225‑14 du code pénal, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la… »
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« Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la… »
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« En 2022, 77 % de la population mahoraise vivait sous le seuil de pauvreté, et en 2018 la moitié des Mahoraises et Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. »
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« Par cet amendement nous proposons de garantir la présence de parlementaires de groupe d'opposition en tant que membres du comité de suivi de la présente loi. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'octroi au préfet du pouvoir d'ordonner la remise générale des armes à Mayotte. »
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« Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil. »
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« Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties »
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« Le Conseil cadial de Mayotte a été officiellement créé par la délibération n° 2018.00077 du Conseil départemental de Mayotte en date du 13 avril 2018. »
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« Le présent amendement complète les engagements en matière d'éducation pour mettre en avant l'importance de construire une offre de formation professionnelle sur le territoire mahorais qui soit en adéquation avec les besoins constatés dans… »
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Gouvernement
« A la suite du cyclone Chido, l’Etat s’est mobilisé pour porter secours à la population et rétablir les fonctions vitales du territoire. »
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« Dans un contexte où Mayotte souffre d’un cruel manque de cadres formés, cet amendement vise à ce que les fonctionnaires mahorais puissent faire bénéficier l'archipel de leur expérience et de leurs compétences en étant prioritaires dans le… »
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Gouvernement
« Le Gouvernement s'engage, à travers le rapport remis au Parlement, à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l'attente légitime des Mahorais. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI NFP souhaite élargir le bénéfice de la priorité de mutation prévue par l’article 28 au-delà des seuls fonctionnaires de l’État, afin d’englober l’ensemble des agents publics participant au service public… »
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Gouvernement
« Dans le cadre de l’autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d’Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024. »
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« Cet amendement a pour objet d'inclure de droit les parlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé de contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente loi. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. »
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« La commission des lois a supprimé un alinéa prévoyant les principes qui sous-tendent le calendrier d’accélération de la convergence économique et sociale de Mayotte pour assurer un développement soutenable. »
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« Cet amendement vise à mieux intégrer les élus locaux au sein du comité de suivi, placé auprès du Premier ministre. »
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« Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière à gestion nationale bénéficieront de cette… »
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« A travers le rapport remis au Parlement en application de l'article 36 de la loi d'urgence, le Gouvernement s'engage à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l’attente légitime des Mahorais. »
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« Cet amendement vient compléter l’alinéa relatif au port de Longoni pour rappeler que Mayotte fait figure d’exception parmi les collectivités ultramarines en n’ayant pas de grand port maritime. »
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« Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine. »
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« Cet amendement vise à garantir l'alignement des droits économiques et sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur dans Hexagone, dans le but d'atteindre une égalité réelle. »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 11 du projet de loi, supprimé par la commission, avec des modifications rédactionnelles. »
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« L’amendement vise à réintroduire l’article 11 supprimé par la commission des Lois, avec quelques modifications rédactionnelles. »
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« Cet amendement de repli procède au rétablissement de l’article 11, supprimé par la commission, avec des modifications rédactionnelles »
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« Cet amendement a pour objet de demander à l’État français d’œuvrer activement à la reconnaissance de la souveraineté de la France sur Mayotte par l’État des Comores. »
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« L’amendement propose de rétablir l’article 11, supprimé par la commission des Lois, en y apportant des ajustements rédactionnels et des compléments de fond. »
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« Amendement de suppression dans le cas où l'amendement visant à inclure les parlementaires, les maires et le conseil départemental dans le processus de décision de la stratégie quinquennale n'était pas adopté. »
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« L’amendement réintroduit l’article 11 supprimé par la commission des Lois, avec quelques modifications rédactionnelles. »
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« Cet amendement vise à lutter contre le diabète à Mayotte. »
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« Cet amendement de repli procède au rétablissement de l’article 11, supprimé par la commission, avec des modifications rédactionnelles. »
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« Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. »
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« Cet amendement vise à clarifier la vocation du fonds de soutien instauré pour les communes et intercommunalités de Mayotte en matière d’activités périscolaires. »
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« Amendement rédactionnel »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale »
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« Cet amendement vise à compléter l'alinéa 96 en précisant le calendrier de mise en place d'un préfet maritime à Mayotte »
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« Cet amendement de repli procède au rétablissement de l’article 11, supprimé par la commission, avec des modifications rédactionnelles. »