Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 631
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En clair
Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 19 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031. Les prestations familiales feront l’objet d’une convergence progressive débutant dès 2027. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La commission des lois a supprimé un alinéa prévoyant les principes qui sous-tendent le calendrier d’accélération de la convergence économique et sociale de Mayotte pour assurer un développement soutenable.
Ces principes et le calendrier associé sont détaillés dans le rapport pris en application de l’article 36 de la loi d’urgence en faveur de Mayotte.
Il est proposé de rétablir cet alinéa dans la rédaction ci-dessus.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000631
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573