Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 315 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
66 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors… »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise en renforcer la lutte contre le trafic d'armes et la capacité de maîtrise de l’immigration clandestine en mer en élargissant le pouvoir de police à la zone contigüe de 12 miles nautiques au-delà des 12 miles nautiques… »
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« Le territoire de Mayotte est confronté à un phénomène massif de transferts d’argent vers l’étranger, en particulier vers l’Union des Comores, qui échappent en grande partie à la vigilance des autorités financières et judiciaires. »
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« Les transferts d’argent vers l’étranger effectués depuis Mayotte sont, dans un nombre significatif de cas, utilisés pour financer des activités illicites, contourner les obligations fiscales, ou alimenter des circuits d’immigration… »
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« Les transferts d'argent entre Mayotte et les pays d'origine participent des différents trafics et du travail dissimulé. »
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« Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d’application du retrait du titre de séjour à Mayotte. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte. »
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« A Mayotte, le Code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. »
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« La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes introduites dans le présent article qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte… »
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« La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. »
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« La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la création familiales doit nécessairement s’accompagner de solides garanties de droit au recours. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que ces lieux de prise en charge des besoins de l’unité familiale sont une solution transitoire avant l’interdiction définitive de l’enfermement administratif des… »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture des unités prévues pour accueillir des enfants à la garantie que ces lieux soient « spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de… »
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« Le projet de loi prévoit que la durée de rétention des étrangers en instance d’éloignement à Mayotte ne peut excéder 48 heures (article L. 552-1 du CESEDA, modifié par l’article 7 du PJL). »
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« Par cet amendement de repli, il est proposé d'accompagner la création des unités familiales de solides garanties de droit au recours. »
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« Par cet amendement de repli, il est proposé de faire des unités familiales une solution transitoire dans l'attente de l'niterdiction de l'enfermement administrarif des engants en janvier 2027. »
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« Par cet amendement de repli, il est proposé de subordonner la création des unités familiales à la définition réglementaire des garanties qui doivent entourer ces lieux pour qu'ils restent adaptés à la prise en charge des besoins des… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue sur une contestation de placement ou prolongation de placement en rétention aménagée proposée par le présent article. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de prolonger le placement en rétention du dispositif proposé par le présent article. »
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« Par cet amendement de repli et d'appel, nous souhaitons alerter sur la gravité du présent article pour les droits des enfants. »
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« Par cet amendement nous proposons l'application directe à Mayotte de l'interdiction de placement en rétention des étrangers mineurs. »
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« Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer le report de l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte. »
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« Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer le dispositif de rétention des familles avec mineur proposé par le présent article. »
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« Le présent amendement vise à allonger la durée maximale de placement dans les structures spécialement adaptées pour les familles étrangères accompagnées de mineurs, de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures. »
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« Cet amendement tient à réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. »
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« Cet amendement de repli revient à la rédaction initiale du projet de loi, en retenant la solution d’une circonscription unique divisée en cinq sections électorales. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone. »
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« Parmi les grandes infrastructures étatiques nécessaires au développement économique et social de Mayotte, l’université a été omise dans la liste mentionnée au 2° de l’article 19. »
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« Cet amendement étend le champ du régime de prise de possession anticipée à la construction de retenues collinaires. »
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« Cet amendement prévoit l’application du régime dérogatoire aux installations de transport collectif en site propre, dans le but de faciliter le déploiement du réseau Caribus. »
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« Cet amendement étend le champ du régime dérogatoire aux établissements scolaires publics. »
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« Cet amendement vise à préciser que les établissements de santé concernés par le régime de prise de possession anticipée sont exclusivement des établissements publics de santé. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article. »
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« Compte tenu de la présence foncière significative de l’armée à Mayotte, cet amendement de exclut les ouvrages de sécurité intérieure du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. »
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« Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. »
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« Cet article procède à un élargissement excessif du régime de prise de possession anticipée à Mayotte. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures. »
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« Cet amendement vise réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. »