Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement propose que le crédit d’impôt relatif aux dépenses effectuées dans un territoire ultramarin pour les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo soit porté à 50 %. »
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« Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande… »
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« Cet amendement vise à élargir le champ d’application du Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’initiative française (Article 220 sexies) à la promotion des films produits et… »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des sociétés « holdings » permettant de les y soustraire. »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose une baisse ciblée de l’impôt sur les sociétés acquitté par les TPE et les PME en réhaussant de 15% (à 49 000€) le niveau de bénéfices pouvant faire l’objet d’un taux réduit… »
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« Cet amendement vise à porter la quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % à 16 % au titre de la « niche Copé ». »
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« Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que « l’ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le… »
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« La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du fret, selon… »
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« Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont, avec les SCOP, la seule forme d’entreprise ancrée dans le statut coopératif. »
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« Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’Outre mer. »
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« L’enjeu de l’accès à l’eau potable en outre-mer est fondamental et la situation actuelle est tout aussi alarmante qu’intolérable. »
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« Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que… »
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« Cet amendement vise, d’une part, à réserver le bénéfice du régime mère-fille aux dividendes perçus par une société mère établie en France et distribués par des filiales établies dans l’Union ou dans certains États de l’Espace économique… »
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« Cet amendement vise à renforcer les conditions d’éligibilité au régime mère-fille en relevant de 5 % à 10 % le seuil minimal de détention du capital d’une filiale par la société mère pour l’application de ce régime. »
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« Alors que la France connaît une sécheresse inédite et que le monde agricole enregistre sa plus grave crise depuis de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement propose un plan de sauvetage très loin des besoins réels d’urgence des… »
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« Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. »
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« Lors d’un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l’abattoir si la viande reste propre à la consommation. »
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« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). »
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« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). »
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« Le présent amendement vise à permettre aux exploitants agricoles d’investir collectivement, par l’intermédiaire de leur organisation de producteurs (OP), dans les entreprises assurant la collecte, la transformation ou la commercialisation… »
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« L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les… »
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« L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les… »
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« Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. »
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« Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. »
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« Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du décalage entre l’engagement des charges et l’encaissement du… »
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« En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé. »
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« La France reste l’un des pays d’Europe où le fret ferroviaire est le moins développé, alors que son réseau offre des capacités à mieux valoriser. »
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« L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. »
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« Cet amendement propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les… »
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« Cet amendement instaure une contribution additionnelle sur les profits de guerre des grandes entreprises du transport maritime. »
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« Cet amendement de repli vise à réduire le taux de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », pour l’année 2027. »
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« Initialement présentée comme temporaire et ciblée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite par le présent article pour un troisième exercice. »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à revenir à la version initiale de la contribution supplémentaire des grandes entreprises, initialement mise en œuvre par le Gouvernement Bayrou. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’extension en 2027 de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS ». »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer un taux de 18 % sur leurs contrats… »
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« Face à la multiplication des risques liés notamment au changement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et doivent disposer de moyens supplémentaires. »
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« Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire national le dispositif exceptionnel de soutien fiscal prévu par l’article 14 au bénéfice des entreprises ayant subi une forte baisse de leur activité en raison des incendies… »
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« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. »
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« Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche… »
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« Le Gouvernement justifie le suramortissement par la nécessité d’adapter les bâtiments d’élevage et de stockage au changement climatique et aux épisodes caniculaires. »
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« Le présent amendement, en lien avec les réflexions menées par le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), vise à supprimer l’abattement de 66 % applicable à la taxe sur les services de vidéo (TSV) pour les… »
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« L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières… »
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« Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. »
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« Cet amendement vise à exclure le bénéfice du dispositif Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. »
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« Cet amendement vise à porter de 6 à 8 ans l’engagement individuel de conservation applicable au pacte Dutreil. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal attaché aux opérations de type family buy-out ainsi que le pacte réputé acquis. »
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« Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil les transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles dont l’activité principale relève d’une profession libérale réglementée, conformément aux… »
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« Cet amendement vise à moduler le taux d’exonération partielle du pacte Dutreil en fonction de la valeur des biens transmis. »
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« Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises familiales. »
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« Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de… »