Amendement n° I-CF142

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Les biens mentionnés aux 1° à 4° ne sont éligibles à la déduction que s’ils répondent à des critères de performance en matière d’adaptation au changement climatique, notamment de résistance aux épisodes de forte chaleur et d’économie de la ressource en eau, ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, définis par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement justifie le suramortissement par la nécessité d’adapter les bâtiments d’élevage et de stockage au changement climatique et aux épisodes caniculaires. Pourtant, le dispositif ne comporte aucun critère en ce sens : il bénéficie indistinctement à tout bâtiment relevant des quatre catégories, y compris les abattoirs et les installations agroalimentaires. Le présent amendement aligne le dispositif sur son objectif affiché, afin que l’argent public finance effectivement l’adaptation.