Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF386
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En clair
Christophe Proença a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 à 30 les 5 alinéas suivants :
« B. – Au II, après la première occurrence du mot : « exercice », la fin de l’alinéa est supprimée.
« C. – Le troisième alinéa du A du IV est supprimé.
« II. – À l’article 50 :
« A. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacées par les mots : « des trois premiers exercices ».
« B. – Après le mot : « exercice », la fin du dernier alinéa du II et du second alinéa du III est remplacée par les mots : « au titre duquel la contribution est due. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à revenir à la version initiale de la contribution supplémentaire des grandes entreprises, initialement mise en œuvre par le Gouvernement Bayrou. Un mécanisme analogue est proposé pour la surtaxe spécifique aux armateurs disposant d’un régime fiscal spécifique de part la nature de leur activité.
Dans le cadre des propositions budgétaires formulées par le Groupe socialiste, il est proposé de concentrer l’effort de redressement du déficit public sur ceux qui ont le plus profité des années macronistes : les milliardaires avec la taxe Zucman, les super-héritages grâce à l’instauration d’une CSG sur les rentes et les grandes entreprises internationales du secteur de la Tech et du digital via une taxe sur les flux numériques. Ces propositions permettent ainsi d’épargner nos entreprises, notamment celles qui créent de l’emploi sur notre territoire, d’un effort supplémentaire.
Malheureusement ces propositions n’ont trouvé aucun écho dans le texte proposé par le Gouvernement.
La surtaxe à l’impôt sur les sociétés n’est pas un totem socialiste. Nous ne l’avons jamais appelée de nos vœux et continuons à le considérer comme une rustine face à un déséquilibre budgétaire liée à la politique économique désastreuse conduite depuis 10 ans.
Cette rustine est néanmoins réduite cette année par rapport aux exercices précédents, alors que les profits des grandes entreprises sont au plus haut, et que le déficit se creuse. Faute de mieux – une taxation juste des grands patrimoines et héritages – il est proposé de maintenir la rustine de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés à son niveau de la Loi de finances pour 2025.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Laurent Baumel
- SOC Estelle Mercier
- SOC Boris Vallaud
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Sacha Houlié
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000386
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210