Amendement n° I-CF38

Eva Sas EcoS · Après l'article 10

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’activité principale d’une société consiste dans l’exercice d’une profession libérale réglementée au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. »

2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’activité principale de l’entreprise individuelle consiste dans l’exercice d’une profession libérale réglementée au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023‑77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil les transmissions de sociétés ou d’entreprises individuelles dont l’activité principale relève d’une profession libérale réglementée, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié en novembre 2025. En contrepartie, nous appelons le pouvoir réglementaire à faciliter le recours au paiement différé et fractionné, en portant la durée maximale de fractionnement de 10 à 15 ans.

Comme le souligne la Cour, l’exonération Dutreil bénéficie à des activités pour lesquelles les risques de délocalisation, de pertes de savoir-faire ainsi que d’affaiblissement concurrentiel sont faibles. À titre d’illustration, 300 pharmacies et 860 cabinets d’expertise comptable ont été transmis sous ce régime en vingt ans. Or, s’agissant de ces professions réglementées, il n’existe pas d’enjeu particulier de protection de l’emploi, de pérennité de l’entreprise ou de souveraineté économique. Le pacte Dutreil apparaît ainsi comme une simple opportunité fiscale pour des enfants dont l’un au moins exerce la même profession que ses parents, ce qui s’écarte de l’esprit initial du dispositif.

Le présent amendement vise donc à recentrer le pacte Dutreil sur la préservation des capacités productives et des emplois réellement exposés au risque de délocalisation.