Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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11 973 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
3 639 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe billetterie affectée au Centre national de la musique (CNM). »
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« En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au Centre national de la musique (CNM) et assise sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. »
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« Cet amendement vise à supprimer le plafond applicable à la taxe « streaming » musical affectée au Centre national de la musique (CNM). »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un mécanisme permettant de réorienter une part des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers ESS France… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) afin de lui permettre de disposer de moyens beaucoup plus ample face aux crises du logement et des… »
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« Le présent amendement vise à relever de 125 millions d’euros le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau afin que l’augmentation des redevances consacrées à la politique de l’eau ne soit pas neutralisée par un écrêtement au… »
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« Cet amendement de repli affecte 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. »
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« Cet amendement affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. »
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« Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le… »
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« Cet amendement vise à rétablir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal à son niveau de 2025. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite abonder de 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde des Départements. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs. »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). »
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« Le présent amendement vise à instaurer un « bouclier » fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, au‑delà duquel l’effort budgétaire résultant du cumul de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB)… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l’État. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. »
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« Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article 39 qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accise sur les énergies destinée au financement de l’apprentissage, pour une économie attendue de 157… »
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« Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accises sur les énergies de 156,9 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui augmente les ressources attribuées aux régions au titre de différentes compensations financières. »
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« Par cet amendement de suppression, le groupe la France insoumise refuse un nouveau racket sur la part de TVA affectée aux collectivités. »
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« L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance. »
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« L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance. »
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« Le présent amendement du groupe Ecologiste et social supprime l’article 36, qui plafonne à compter de 2027 la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales : lorsque la hausse annuelle du montant affecté est… »
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« Les fractions de TVA affectées aux collectivités ne sont pas une dotation, elles remplacent des impôts locaux que l'État a lui-même supprimés, à savoir la taxe d'habitation, la part départementale de foncier bâti et la CVAE. »
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« L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) resserre le champ d'application du régime de la TVA sur marge. »
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« Le PLF 2027 prévoit une nouvelle minoration de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) versée aux régions, à hauteur de 4 millions d’euros. »
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe simple : tant que nous n’aurons pas rendu aux collectivités leur autonomie fiscale confisquée par la macronie, la moindre des choses est que les dotations de l’État évoluent au même rythme… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation. »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser au niveau qu'elle aurait atteint si elle avait toujours suivi l'inflation. »
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« Le PLF 2027 demande aux collectivités territoriales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l'inflation, qu'il prévoit à 1,8 % en 2027. »
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« Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2026, soit +2,1 %. »
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« L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »
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« Par cet amendement déposé pour la première lors de l’examen du budget 2026, les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble, Nicolas Sansu et Mathilde Feld, souhaite… »
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« Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. »
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« L’octroi de mer constitue un instrument essentiel du financement des collectivités dites d'outre-mer et participe également au soutien de la production locale. »
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« L’agriculture et l’agroalimentaire des dits outre-mer sont confrontés à des contraintes structurelles qui dépassent celles rencontrées dans l’Hexagone : éloignement des marchés d’approvisionnement, coûts logistiques, dépendance à certains… »
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« Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu par la convention fiscale applicable, ce taux pouvant être nul. »
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« Cet amendement du groupe LFI vient prévoir une possibilité pour les personnes morales de continuer à percevoir leur avis d'impôts locaux si elles en font la demande expresse. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 29, qui expérimente, jusqu’au 31 décembre 2028, un mécanisme de validation tacite de l’interprétation fiscale des entreprises lorsque l’administration ne… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 29, lequel entend expérimenter davantage le principe de « silence vaut accord » dans le cadre des demandes adressées par les entreprises à l’administration fiscale. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en facilitant leur utilisation comme moyen de paiement pour des biens et services. »
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« Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des actifs numériques sur celui des valeurs mobilières, en permettant le report des moins-values constatées lors de leur cession sur les plus-values de même nature réalisées au cours… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui adapte plusieurs dispositifs fiscaux au droit de l’Union européenne sans remettre en cause la pertinence des avantages concernés. »
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« Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme. »
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« Cet amendement propose d’exonérer les microentreprises et les petites entreprises de la contribution pour la justice économique instituée par le présent article. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise le nouveau droit de timbre de 100 à 200 euros devant les tribunaux de commerce. »