Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet article fait payer l’accès au juge. »
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« Le présent amendement exonère à titre exceptionnel et pour un an les manades, élevages de taureaux de race Camargue, du paiement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), suite à la conjonction de crises subies cette année… »
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« Le présent amendement vise à garantir la neutralité fiscale de la réorganisation des instituts régionaux d’administration (IRA) dans le cadre de la création du Groupe des instituts du service public (G-ISP). »
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« Cet amendement vise à supprimer, dès le 1er janvier 2027, deux impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises. »
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« Le processus de mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels repose sur trois éléments : »
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« Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023. »
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« Créée en 1972 pour rééquilibrer la concurrence entre grandes surfaces de périphérie et commerce de proximité, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s'applique aujourd'hui de la même manière à un hypermarché de zone commerciale et… »
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« L’octroi de mer constitue un instrument essentiel du financement des collectivités dites d'outre-mer et participe également au soutien de la production locale. »
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« Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. »
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« Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique qui constitue des éléments conséquents de distorsion de… »
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« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. »
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« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. »
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« La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements. »
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« Adopté en première lecture du PLF 2026, »
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« Cet amendement vise à renforcer les obligations et sanctions à l’égard des premiers producteurs de déchets, les industriels, afin de répondre à certains angles morts des politiques actuelles en matière de prévention des déchets. »
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« Le présent amendement propose de prolonger de cinq à dix ans la période durant laquelle la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) bénéficie d’un régime réduit de frais de gestion en cas d’instauration d’une part incitative (TEOMi). »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la liaison entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière. »
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« L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement et la taxe spéciale complémentaire perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, prévues respectivement aux articles 1609 H et 1609 I du code général des… »
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« Le présent amendement a pour objet de corriger une imperfection technique de la composante de l’IFER relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros. »
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« Avec cet amendement, les députés écologistes proposent de faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement en permettant aux communes de mettre en place une taxe permettant le financement de leur réalisation par la… »
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« Ces dernières années, les « lockers » ou casiers automatiques de livraison se sont multipliés sur l’ensemble du territoire, permettant aux consommateurs de déposer ou de retirer leurs colis à toute heure, sans intervention humaine. »
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« Cet amendement ajoute un article au Code Général des Impôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique ou bien à les céder à prix correct aux pouvoirs publics. »
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« Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe… »
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« Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe… »
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« Le présent amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe… »
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« La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative… »
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« La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative… »
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« La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), appliquée à titre expérimental sur une partie du territoire, a été introduite par l’article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative… »
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« Le présent amendement vise à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du Code général des impôts. »
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« Le présent amendement vise à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts. »
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« Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts. »
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« Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »
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« Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »
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« Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). »
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« Ces dernières années, les « lockers » ou casiers automatiques de livraison se sont multipliés sur l’ensemble du territoire, permettant aux consommateurs de déposer ou de retirer leurs colis à toute heure, sans intervention humaine. »
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« Le présent amendement vise à exclure les petites installations photovoltaïques au sol, de moins de 250 kWc, développées selon des modèles citoyens et participatifs, de la majoration temporaire de l’imposition forfaitaire sur les… »
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« L’article 76 de la loi de finances pour 2026 a instauré, pour les années 2027 à 2029, une majoration temporaire de l’IFER applicable aux centrales photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021. »
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« Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article 1519 F du code général des impôts tel qu’actée par l’article 76 de la loi de finances pour 2026. »
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« Cet amendement vise à décupler le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens terrestres et aux installations de production d’électricité de type hydrolienne. »
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« L’État vise 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes françaises d’ici 2050. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer, dont bénéficient les exploitants de parcs éoliens offshore l’année de… »
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« Le présent amendement vise à quadrupler le tarif annuel de la taxe applicable aux installations éoliennes situées en mer, en tenant compte de sa revalorisation au titre de l’inflation. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les acteurs du commerce électronique. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser la situation fiscale des horticulteurs et pépiniéristes qui complètent, de manière limitée, la commercialisation de leur propre production par la vente de produits provenant de tiers. »
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« Cet amendement propose la création d’un statut de résidence d’attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d’application de la taxe d’habitation. »
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« L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes situées en zone tendue de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. »