Amendement n° I-2297 (Rect)

Le présent amendement propose de prolonger de cinq à dix ans la période durant laquelle la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) bénéficie d’un régime réduit de frais de gestion en cas d’instauration d’une part incitative (TEOMi).

L’article 1641 du code général des impôts prévoit en effet que, par dérogation au régime de droit commun, l’État perçoit 2 % du montant de la TEOM au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative de la taxe, contre 3,6 % pour la TEOM hors dispositif incitatif.

La TEOM incitative constitue un outil permettant de faire évoluer le financement du service public de gestion des déchets en introduisant une part variable liée à la production de déchets. Elle vise ainsi à encourager la réduction des déchets produits et l’amélioration du tri.

La TEOMi est aujourd’hui reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20 à 50 % selon les territoires. Elle permet également une amélioration sensible des performances de tri des emballages (jusqu’à +30 %) et des biodéchets, soutenant ainsi la mise en œuvre de la collecte à la source devenue obligatoire au 1er janvier 2025 dans le cadre de la loi AGEC. En contribuant à détourner ces flux des ordures résiduelles, la TEOMi constitue un levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des déchets fixés à -15 % d’ici 2030, et pour développer des filières locales de valorisation organique, par compostage ou méthanisation.

Alors que seulement 7 millions de Français, soit un habitant sur dix, sont actuellement couverts par une tarification incitative, l’objectif de 25 millions fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) pour 2025 est aujourd’hui très loin d’être atteint. Dans ce contexte, les collectivités volontaires doivent être accompagnées durablement dans la mise en œuvre de cette réforme, qui implique des investissements en matière de comptage, de sensibilisation et de pilotage. En prolongeant l’avantage fiscal associé à l’instauration de la TEOMi, cet amendement propose un signal clair, stable et incitatif.

Porter de cinq à dix ans la durée d’application du taux réduit de frais de gestion permettrait donc de donner davantage de visibilité aux collectivités qui font le choix de mettre en place une TEOM incitative et de tenir compte du temps nécessaire à la montée en puissance de ce dispositif.

Cette mesure constitue ainsi un soutien à la généralisation progressive de la tarification incitative et à l’objectif de réduction des déchets ménagers, renforçant ainsi l’attractivité de ce dispositif auprès des collectivités et soutenant la transformation structurelle du mode de financement du service public de gestion des déchets.

Enfin, cette mesure s’inscrit dans une stratégie plus large de conformité aux objectifs européens de recyclage. La France, en raison de ses retards de performance sur le tri et la valorisation des plastiques, doit s’acquitter de plus d’un milliard et demi d’euros d’amende à la Commission européenne chaque année. Accélérer la généralisation de la tarification incitative permettrait non seulement d’améliorer l’efficacité environnementale du service de gestion des déchets, mais aussi de limiter le coût budgétaire de ces manquements, tout en maîtrisant sur le long terme les coûts supportés par les contribuables.